INSCRIPTION DANS LA BASE POUR MOTIF « IMPAYE »

Les identités des personnes physiques ou des entreprises sont inscrites par les sociétés membres du GIE, sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères suivants sont réunis : dette constatée et avertissement préalable (mise en demeure de payer non suivie d’effet ou avis de résiliation du contrat faute de paiement).

INSCRIPTION DANS LA BASE POUR MOTIF « ANOMALIE »

Peuvent aussi être inscrites les personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement.