Rappel : Toute personne ou entreprise inscrite dans la
« Base Prévention des Impayés » a auparavant été
avertie par courrier de son inscription en cas de non paiement.
La loi « Informatique et Libertés »
prévoit que chacun puisse connaître, et éventuellement
faire rectifier, le contenu des informations le concernant
et inscrites dans la « Base Prévention
des Impayés ».
Ce droit peut être exercé directement auprès
du GIE PREVENTEL ou de l’un ou l’autre de
ses membres.
Mais la rectification des informations inscrites ne peut
être assurée que par le membre du GIE à
l’origine de l’inscription :
Le GIE PREVENTEL ne peut que consulter
le contenu du fichier mais ne peut
lui-même effectuer aucune inscription, ou modification,
ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par un membre
du GIE.
Pour savoir si vous êtes inscrits dans la
Base Prévention des Impayés, vous devez
envoyer un courrier incluant la justification de votre
identité (copie de pièce d’identité)
soit au GIE PREVENTEL, soit à un membre du GIE
(adresses ci-après).
La Loi précise que le droit d’accès
et de rectification est un droit strictement personnel.
La justification de votre identité est donc obligatoire
!
Aucune interrogation ne peut être effectuée
par téléphone.
NB : Le GIE n’a connaissance ni du numéro client ni du numéro de téléphone de la personne.
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Questions les plus fréquemment posées 
