L’usage du droit d'accès et de rectification

Toute personne ou entreprise inscrite dans la « Base Prévention des Impayés » a auparavant été avertie par courrier de son inscription en cas de non paiement.

La loi « Informatique et Libertés » prévoit que chacun puisse connaître, et éventuellement faire rectifier, le contenu des informations le concernant et inscrites dans la « Base Prévention des Impayés ». Ce droit peut être exercé directement auprès du GIE PREVENTEL ou de l’un ou l’autre de ses membres. La rectification des informations inscrites ne peut toutefois être assurée que par le membre du GIE à l’origine de l’inscription :

Le GIE PREVENTEL peut consulter le contenu du fichier mais ne peut
lui-même effectuer aucune inscription, ou modification, ou suppression.
Celles-ci ne peuvent être effectuées que par un membre du GIE.

MODALITES

La Loi précise que le droit d’accès et de rectification est un droit strictement personnel. Il ne peut et ne doit être exercé que par la personne qui désire connaître les informations la concernant inscrites dans le fichier PREVENTEL.
Ce droit ne peut donc être exercé que par l’envoi au GIE PREVENTEL ou à l’un de ses membres d’un courrier incluant la justification de l’identité de la personne (copie de pièce d’identité). Aucune interrogation ne peut donc être effectuée par téléphone.

ADRESSES A UTILISER POUR L’EXERCICE DU “ droit d’accès et de rectification ” :

Pour le “ droit d’accès ” et le “ droit de rectification ” :

AUCHAN TELECOM Service Clients - TSA 34104 - 77210 AVON CEDEX

BOUYGUES TELECOM Service Clientèle - 38218 VIENNE CEDEX

CARREFOUR INTERACTIVE Service Clients - TSA 80122 - 94961 CRETEIL CEDEX 9

CORIOLIS TELECOM Service Contentieux - 60, Av. du Général de Gaulle - 92046 PARIS LA DEFENSE CEDEX

DEBITEL France Service des Affaires Juridiques - 855, avenue Roger Salengro - 92370 CHAVILLE

NRJ MOBILE Service Clients - 53098 LAVAL CEDEX

OMER TELECOM Service Recouvrement - 40, boulevard Henri SELLIER - 92156 SURESNES CEDEX

ORANGE Caraïbe Service Clients - BP 2033 - 97191 JARRY CEDEX

ORANGE France Service Contentieux - 33732 BORDEAUX CEDEX 9

ORANGE Réunion Service au consommateur - 35 bd du Chaudron - BP 7431 - 97743 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9

OUTREMER TELECOM Droit d'accès CNIL - BP 280 - 97285 LAMENTIN CEDEX 2

SFR Service Client - TSA 91121 - 57757 METZ CEDEX 9

SRR 21 rue Pierre Aubert - BP 17 - 97408 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9

TELE2 MOBILE S.A.S. Service Client - CS 40100 - 92316 SEVRES CEDEX


Pour le “ droit d’accès ” uniquement :

GIE PREVENTEL Service des consultations - TSA n° 90 003 - 93588 SAINT OUEN CEDEX

NB : Le GIE n’a connaissance ni du numéro client ni du numéro de téléphone de la personne.