La Base « PREVENTION DES IMPAYES »

Cette base rassemble les identités des abonnés qui, au terme du processus de recouvrement commercial, n’ont pas honoré leur facture de télécommunications auprès de telle ou telle société membre du GIE (motif « impayé »), ainsi que celles des personnes ou entreprises qui ont présenté des pièces justificatives falsifiées ou des renseignements inexacts lors de la souscription du contrat d’abonnement (motif « anomalie »).

Véritable outil de prévention, cette base permet aux membres du GIE de vérifier si l’un de leurs abonnés ou de leurs prospects est défaillant à l’égard d’autres membres du GIE et de prendre alors des dispositions pour éviter un nouvel impayé.

INSCRIPTION DANS LA BASE POUR MOTIF IMPAYE

Les identités des personnes physiques ou des entreprises sont inscrites par les sociétés membres du GIE, sous leur seule responsabilité, dès lors que les critères d’inscription sont réunis : dette constatée et avertissement préalable (mise en demeure de payer non suivie d’effet ou avis de résiliation du contrat faute de paiement).

RETRAIT DE LA BASE

Les identités des personnes ou entreprises inscrites pour impayé sont retirées dès lors qu’elles règlent intégralement leur dette auprès de la société membre de PREVENTEL qui les avait inscrites.

UTILISATION DE CETTE BASE PAR LES MEMBRES DU GIE PREVENTEL

Cette base est interrogée lorsqu’une personne ou une entreprise désire souscrire un abonnement à un service de télécommunications.

L’interrogation ne peut être faite que par les services d’ouverture de ligne
des sociétés membres du GIE PREVENTEL.

LE GIE PREVENTEL ne fait que communiquer à ses membres, et à eux seuls,
des informations disponibles dans la base.

Toute décision de demande d’avance sur consommation ou de dépôt de garantie,
ou de refus d’abonnement, ne peut être prise que par un membre du GIE.

Les vendeurs eux-mêmes (points de vente des membres du GIE, distributeurs, hypermarchés, boutiques de téléphonie...) n’ont pas accès directement
à la Base Prévention des Impayés.

En cas de difficulté, le client a la possibilité de demander au vendeur
le motif avancé par le membre du GIE.